Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

804 F s'il s'agit d'une personne seule ;

943 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 061 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 180 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 300 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 419 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :

1 006 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 188 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 328 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 467 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 607 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 745 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;

c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1987 :

1 107 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 307 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 461 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 614 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants à charge ;

1 768 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 920 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.