Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Modifié par Arrêté du 28 février 2022 - art. 35

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


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