Arrêté du 25 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne

JORF n°0139 du 16 juin 2012

Version en vigueur depuis le 17 juin 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 juin 2012


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.


    Retourner en haut de la page