Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 janvier 1974 au 06 août 2000
Abrogé par Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 5 (V) JORF 6 août 2000
L'autorisation d'ouverture des pouponnières et des crèches fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Dans les pouponnières, le nombre de cinquante ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.