Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 1993 au 10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.