- Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives (Articles 9 à 11)
- Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (Articles 12 à 22)
- Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés (Articles 23 à 26)
- Chapitre V : Mesures fiscales et comptables (Articles 27 à 41)
- Chapitre VI : Autres mesures de simplification (Articles 42 à 49)
- Chapitre VII : Clarification du droit (Articles 50 à 57)
- Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 58 à 59)
Article 28
L'avant-dernier alinéa des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.