LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/article_10


L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.