LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/article_8


L'article L. 2231-5-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article. »