Arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0216 du 16 septembre 2012

Version en vigueur du 17 septembre 2012 au 09 mai 2014

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 septembre 2012 au 09 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 3


    La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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