A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 12 mai 2009 conclu en application de l'accord régional interprofessionnel du 11 mars 2009 et dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'une part de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail et d'autre part du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu duquel la date retenue pour le calcul ne peut générer une différence de traitement entre salariés placés dans une même situation (notamment Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41. 406 à n° 07-41. 410).
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salaires du secteur privé de la Martinique du 11 mars 2009 qui ne limite pas l'assiette de calcul au salaire de base.

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