Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 02 septembre 2017 au 13 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 5
Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.