Arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/18/INTE1301648A/jo/article_2


La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


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