Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 17 mai 2009 au 26 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 12
Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.