Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 10 (Ab)Abroge Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 8 (Ab)Crée Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 8-1 (Ab)Crée Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 8-2 (Ab)Modifie Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 9 (Ab)VersionsVersions