Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2006 au 10 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.