Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

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Article 44 (abrogé)

Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

Pendant l'accomplissement du service national, le fonctionnaire de Mayotte est placé en position de disponibilité de droit.

Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période, qui est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade.


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