Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/DEVR1417453A/jo/article_6


« Tarif Bleu ».
I. - Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en euros par an et varie en fonction de la puissance souscrite.


1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité
Option Heures Creuses Résidentiel


Cette option comporte deux périodes tarifaires : seize heures par jour en Heures Pleines et huit heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les huit heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.


Option Tempo Résidentiel


Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (seize heures en Heures Pleines et huit heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Chaque année comporte :
22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;
43 Jours Blancs ;
300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.


2. Options en extinction partielle ou totale
Option Base Résidentiel


Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.


Option EJP Résidentiel


Cette option est en extinction.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun dix-huit Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18 et 36 kVA.
II. - Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « PRO » définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en euros par an et varie en fonction de la puissance souscrite.


1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Option Base Non Résidentiel


Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.


Option Heures Creuses Non Résidentiel


Cette option comporte deux périodes tarifaires : seize heures par jour en Heures Pleines et huit heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les huit heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.


Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues


Cette option est mise en œuvre selon les modalités suivantes :


- pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ;
- pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.


Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir de moyens de production non raccordés au réseau


Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.
Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hectowatt supplémentaire.
Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.


2. Options en extinction partielle ou totale
Tarif Universel A supérieur ou égal à 36 kVA Non Résidentiel


Cette option est en extinction en France métropolitaine.
Le client souscrit une puissance, conforme aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance, et précise s'il souhaite se voir appliquer :


- soit une seule période tarifaire ;
- soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).


Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les huit heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
La prime fixe annuelle est exprimée en euros par an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en euros par kilovoltampère et par an pour la puissance complémentaire.


Option Tempo Non Résidentiel


Cette option est en extinction.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (seize heures en Heures Pleines et huit heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Chaque année comporte :
22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;
43 Jours Blancs ;
300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.


Option EJP Non Résidentiel


Cette option est en extinction.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces jours de Pointe Mobile comprennent dix-huit heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 12, 15, 18 et 36 kVA.
III. - Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil « PRO5 » défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.


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