Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 10 avril 2020

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Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 10 avril 2020

Abrogé par Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 19

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Grades et échelons

Chef de corps

Pharmacien général

de santé publique

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

Echelon provisoire de reclassement

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

3 e échelon

Echelon exceptionnel

2e échelon

5e échelon

1er échelon

Echelon provisoire de reclassement

Pharmacien divisionnaire

Pharmacien inspecteur en chef

de santé publique

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Pharmacien inspecteur

Pharmacien inspecteur

de santé publique

7e échelon

8e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

3e échelon provisoire de reclassement.

4e échelon

2e échelon provisoire de reclassement.

3e échelon

1er échelon provisoire de reclassement.

2e échelon

2e échelon.

1er échelon

1er échelon.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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