Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

JORF n°0082 du 6 avril 2017

Version en vigueur du 07 avril 2017 au 01 janvier 2021

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 avril 2017 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10


    Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Il définit, pour l'ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d'emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d'infraction au rendu d'analyses et à l'exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
    A cet effet, il veille à la rationalité du maillage des structures territoriales de police technique et scientifique, et détermine la répartition des compétences opérationnelles, afin d'optimiser les ressources au service de l'efficience de l'ensemble de la chaîne pénale.
    Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique, sans préjudice de la tutelle financière assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
    Le service central de la police technique et scientifique veille à l'adéquation des effectifs spécialisés au regard des missions à accomplir. En lien avec l'Institut national de police scientifique et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il représente à cette fin les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique.
    Il s'assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l'ensemble de ses agents, mais aussi de ceux dépendant des autres directions actives, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique, et définit les orientations en matière de politique de qualité.
    Le service central de la police technique et scientifique est responsable du budget centralisé de ce domaine, en fonctionnement et investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
    Dans son domaine de compétence et en liaison avec la direction de la coopération internationale, le service central de la police technique et scientifique représente la police nationale à l'international et organise l'exécution d'actions de coopération.
    Il est chargé de conduire la mise en œuvre des normes et des accréditations et anime la politique de communication en matière de police technique et scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.

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