Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

    Article 46

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

    Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.


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