Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001

    Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 93 () JORF 4 juillet 1996
    Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Seuls les prestataires de services d'investissement et les personnes morales visées à l'article 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme définis à l'article 3 de cette même loi.

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