Article 9
Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 25 juillet 2022
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétence ou de congés pour validation des acquis de l'expérience, le comité technique en est tenu informé.