LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 41

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Article 41

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-2, Art. L252-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L253-3-1

II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 968 E

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

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