LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 32

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Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11


II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

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