LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 31

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Article 31


I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-13, Art. L137-14


III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012


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