LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 28

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Article 28


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

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