LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 23

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Article 23

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)




RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 394
― 217

A déduire : remboursements et dégrèvements
483
483

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 877
― 700

Recettes non fiscales
― 496


Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 1 373
― 700

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne



Montants nets pour le budget général
― 1 373
― 700
― 673
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 1 373
― 700

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

0
0
Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes

0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
― 3 776
― 3 801
25
Comptes de concours financiers
― 3 378
― 7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)



Comptes d'opérations monétaires (solde)



Solde pour les comptes spéciaux


4 363
Solde général


3 690

II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,3
Déficit budgétaire
81,1
Total
180,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 7,7
Variation des dépôts des correspondants
― 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
7,9
Total
180,3


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.


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