LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 22

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Article 22


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.


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