LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 14

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Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 209 B

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.


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