LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 12

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Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .


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