LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 7

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Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD
II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.

3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.


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