LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 3

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Article 3

I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L711-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-18

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L741-15
VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.


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