LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 18

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Article 18


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quaterdecies


II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .


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