LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 42

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Article 42

I. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 133

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 141
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

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