LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 39

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Article 39


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

NOTA :

Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.


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