LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 20

Chemin :




Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 30
II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article