LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 3

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Article 3


I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16, Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24, Art. L522-12
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 22

VII.-Les I à VI s'appliquent :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.


VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012
Art. 1



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