- Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme (Articles 8 à 20)
- Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins (Articles 21 à 22)
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (Articles 23 à 28)
- Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Articles 29 à 46)
- Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (Articles 47 à 53)
- Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (Articles 54 à 101)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (Articles 54 à 68)
- Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (Articles 69 à 101)
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 102 à 111)
- Chapitre II : Caméras mobiles (Articles 112 à 113)
- Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (Article 115)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117)
- Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (Article 118)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 119 à 120)
Article 97
L'article 628-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »