Article 82 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)VersionsVersions