Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.

Version en vigueur du 23 octobre 2002 au 23 mars 2007

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Article ANNEXE (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 2002 au 23 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 14 () JORF 23 mars 2007
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005

CATÉGORIES D'OPÉRATIONS visées à l'article L. 121-8 du code de l'environnement

SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-I du code de l'environnement

SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-II du code de l'environnement

1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables ou mise à grand gabarit de canaux existants.

Coût du projet supérieur à 300 M Euros ou longueur du projet supérieure à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou longueur du projet supérieure à 20 km.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M Euros.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M Euros.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M Euros ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de gazoducs.

Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km.

Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km.

6. Création d'oléoducs.

Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 200 km.

Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km.

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M Euros.

Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M Euros.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.

11. Equipements industriels.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.

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