Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

JORF n°0146 du 26 juin 2010

Version en vigueur depuis le 27 juin 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 27 juin 2010


    La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page