LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/LOGX0508798L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-238/jo/article_4


L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


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