LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/LOGX0508798L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-238/jo/article_3


Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


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