LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 66 (V)

    Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

    Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


    Conformément au II de l’article 66 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.

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