Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur depuis le 16 mai 2020

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Article 96

Version en vigueur depuis le 16 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 - art. 1

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre le responsable du traitement ou son représentant.



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