Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

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Article 1


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :


NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €


2° Il est inséré un article R. 31-10-3-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 31-10-3-2. - Lorsqu'ils sont situés sur le territoire métropolitain, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :
« 1° Sous réserve du 2° :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » ;
« b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article ;
« 2° Pour les logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et pour les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation” » ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
« ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
« ― fenêtres ;
« ― système de chauffage ;
« ― système de production d'eau chaude sanitaire.
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
3° Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

33 %

26 %

21 %

18 %


4° Au troisième alinéa de l'article R. 31-10-9, les mots : « lorsqu'il ne bénéficie pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne respecte pas la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 31-10-9 est supprimé ;
6° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :

TRANCHE

CAPITAL
différé

DURÉE
de la période 1

DURÉE
de la période 2

1

100 %

14 ans

11 ans

2

100 %

5 ans

20 ans

3

0 %

20 ans


4

0 %

16 ans


5

0 %

12 ans




TRANCHE

NEUF

ANCIEN

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

≤ 23 000 €

≤ 18 000 €

≤ 14 000 €

≤ 11 500 €

≤ 20 500 €

≤ 16 000 €

≤ 12 500 €

≤ 11 500 €

2

≤ 25 500 €

≤ 19 500 €

≤ 15 000 €

≤ 13 000 €

≤ 23 000 €

≤ 18 000 €

≤ 14 000 €

≤ 13 000 €

3

≤ 28 500 €

≤ 21 500 €

≤ 16 500 €

≤ 14 000 €

≤ 25 500 €

≤ 19 500 €

≤ 15 000 €

≤ 14 000 €

4

≤ 31 000 €

≤ 23 500 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

≤ 28 500 €

≤ 21 500 €

≤ 16 500 €

≤ 15 000 €

5

≤ 36 000 €

≤ 26 000 €

≤ 20 000 €

≤ 18 500 €

≤ 36 000 €

≤ 26 000 €

≤ 20 000 €

≤ 18 500 €

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