Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 28


Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée, les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.

Retourner en haut de la page