LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_16


Les deux derniers alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »