LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_13


Le code civil est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».