LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_10


Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »